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Le Bureau des Assurances

Il s’agit d’un contrat que les professionnels du bâtiment doivent souscrire avant le début d’un chantier. Elle est obligatoire et son non-respect est passible de sanctions pénales. Comme son nom l'indique, elle implique la responsabilité de l’entreprise de construction durant 10 ans après la réception de l’ouvrage. Elle a pour principal objectif de couvrir la réparation des sinistres qui surviennent après les travaux. Les dommages doivent être de nature à compromettre la solidité de l’édifice ou le rendre impropre à sa destination. Le site Le Bureau des Assurances vous en dira plus concernant l’assurance décennale.

Les sanctions de la non-souscription d’une telle assurance

Le Code des assurances en son article L. 243-3 prévoit une peine de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement. À cela s’ajoute une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. À noter que les tribunaux choisissent le plus souvent l’amende en cas d’infraction. L’emprisonnement est moins fréquent. Il est également possible aux victimes de demander des réparations des préjudices qu’elles ont subis et des conséquences du défaut d’assurance.

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