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Decennaux

Elle concerne tous les constructeurs ou prestataires liés au maitre d’ouvrage par un contrat, un devis ou une convention. Ces professionnels du bâtiment sont par conséquent contraints à la souscription de cette garantie décennale au moment de l’ouverture d’un chantier. Autrement dit, une telle couverture est obligatoire pour un artisan, une société de construction ou de rénovation, un bureau d’étude de sol, un autoentrepreneur, un maitre d’œuvre, un ingénieur, un architecte ou un contrôleur technique. Bien entendu, ceux qui sous-traitent n’en sont pas impliqués.

Que couvre-t-elle d’après la loi ?

D’après l’article 1792-2 du Code civil, cette assurance se souscrit pour permettre aux souscripteurs de bénéficier d’une prise en charge des dommages compromettant la solidité d’un ouvrage. Pour en savoir davantage d’autres détails, Décennaux est le site à consulter. Autrement, il faut savoir que cette couverture concerne l’un des éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage ou des éléments dissociables qui rendent impropre l’ouvrage à sa destination s’ils venaient à dysfonctionner. En ce qui concerne le reste, autrement dit les autres composants, ce sera la garantie biennale qui les prendra en charge en cas de sinistres.

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